Comprendre la réforme
La facturation électronique
Un document structuré, émis et reçu dans un format électronique normé, qui permet un traitement automatisé et une transmission directe à l’administration fiscale.
Trois éléments clés
Format structuré
UBL, CII ou Factur-X : des formats normés qui permettent l’échange automatisé des données.
Plateforme agréée (PA)
Émission, transmission et réception des factures via une plateforme agréée (PA), un opérateur enregistré par l’État.
E-reporting
Transmission automatique des données de facturation à l’administration fiscale.
Calendrier officiel
Dates clés de la mise en oeuvre
Une mise en place progressive selon la taille de l’entreprise.
1er septembre 2026
Grandes entreprises et ETI
Obligation d’émission de factures électroniques (selon seuils réglementaires).
1er septembre 2027
PME, TPE et micro-entreprises
Obligation d’émission étendue à toutes les autres entreprises assujetties à la TVA.
Important : Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Dates d’émission et seuils sous réserve des textes en vigueur.
Votre situation
Quelles sont vos échéances ?
Simulateur d’échéance
Indiquez la taille de votre entreprise pour connaître vos dates d’obligation.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne se substituent pas a un conseil personnalisé. Les seuils et dates définitifs relèvent des textes en vigueur.
Qui est concerne
Les entreprises visées
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, sans exception.
B2B (entre entreprises)
Toutes les transactions entre assujettis à la TVA établis en France.
- Émission en format structuré
- Réception via plateforme agréée
- E-reporting automatique
B2C (avec les particuliers)
E-reporting des opérations avec des particuliers ou non-assujettis.
- Facture papier ou PDF maintenue
- Transmission des données de facturation
- Agrégation possible
Opérations internationales
E-reporting des opérations avec l’étranger.
- Import / export : transmission des données
- Prestations intracommunautaires
- Suivi des flux transfrontaliers
Aucune exemption
Micro-entreprise, TPE, PME, ETI ou grand groupe : si vous êtes assujetti à la TVA et établi en France, vous devez vous conformer à cette obligation.
Vos obligations
Ce qui change concrètement
Émettre des factures électroniques
Vos factures vers d’autres entreprises assujetties sont émises au format structuré et transmises via une plateforme agréée (PA).
- Format structuré obligatoire
- Transmission via plateforme agréée
- Mentions obligatoires complétées
- Signature électronique ou cachet serveur
Recevoir des factures électroniques
Vous êtes en capacité de recevoir et traiter les factures électroniques de vos fournisseurs, quelle que soit votre taille.
- Raccordement à une plateforme agréée (PA)
- Intégration dans votre système comptable
- Contrôles de conformité automatisés
- Archivage électronique sécurisé (10 ans)
Transmettre les données (e-reporting)
Transmission automatique à l’administration des données relatives à vos transactions B2C et internationales.
- Données de facturation B2C
- Opérations import / export
- Prestations intracommunautaires
- Paiements et encaissements
Pourquoi se preparer des maintenant
Les risques de non-conformité
- Sanctions financières : amendes et pénalités en cas de non-respect des délais
- Refus de déduction de TVA : factures non conformes rejetées
- Litiges fournisseurs : retards de paiement, relations dégradées
- Surcharge opérationnelle : traitement manuel, erreurs, temps perdu
Les bénéfices d’une préparation anticipee
- Conformité assurée : aucun risque de sanction ou de rejet
- Process optimisés : gain de temps, automatisation, moins d’erreurs
- Trésorerie améliorée : paiements accélérés, relances automatisées
- Avantage concurrentiel : relations fournisseurs renforcées, image modernisée
Comment SENES vous accompagne
Diagnostic de vos process, choix de la plateforme adaptee, paramétrage et intégration, formation de vos équipes.
1
Diagnostic
Analyse de l’existant et identification des points de vigilance.
2
Stratégie
Choix de la solution technique et feuille de route personnalisée.
3
Mise en œuvre
Paramétrage, tests et intégration avec votre système comptable.
4
Formation
Montée en compétence de vos équipes et documentation remise.
Notre offre
Pack Facturation électronique
à partir de 500 € HT
Le périmètre de base comprend :
- Diagnostic de situation (entretien 45 min + questionnaire)
- Vérification du statut dans l’annuaire de l’administration
- Choix de la plateforme agréée et signature du mandat
- Paramétrage de la réception des factures (1 entité, 1 outil comptable)
- Formation d’1 h en visioconférence + mémo d’utilisation
- Attestation de mise en conformité réception
Au-delà du périmètre de base : sur devis selon la volumétrie et la configuration (multi-entités, paramétrage de l’émission, intégrations spécifiques, formation sur site, reprise d’historique).
Le temps joue contre vous
L’échéance du 1er septembre 2026 approche. À l’approche des dates limites, les plateformes se saturent et les prestataires se surchargent. Anticipez pour transformer cette obligation en opportunite.